Conditions Générales de Vente

Identification du prestataire

BDS MicroTech
Entrepreneur individuel
76600 Le Havre, France
Email : contact@bds-microtech.cloud
SIRET : 90859938400025
TVA non applicable, article 293B du CGI

Nature des prestations

BDS MicroTech propose des prestations de réparation électronique, micro-soudure (CMS/BGA), dépannage informatique et récupération de données.

Ces prestations comportent une part de diagnostic et d'aléa technique. En conséquence, BDS MicroTech est soumis à une obligation de moyens et non de résultat.

Récupération de données

La récupération de données ne peut être garantie à 100 %. Le taux de réussite dépend de l'état du support et de la nature de la panne.

La facturation porte sur la tentative de récupération et le temps passé, indépendamment du résultat obtenu. Un devis préalable précise les conditions tarifaires applicables.

Devis et acceptation

Un devis détaillé est établi avant toute intervention, à l'issue d'un diagnostic facturé 25 € (déduit du montant de la réparation si celle-ci est acceptée). La prestation ne démarre qu'après acceptation écrite du devis par le client (par email ou tout autre moyen permettant d'en conserver la preuve).

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.

Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'une commande passée à distance.

En acceptant le devis, le client demande expressément l'exécution immédiate de la prestation avant l'expiration de ce délai et reconnaît, conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation, perdre son droit de rétractation dès que la prestation est intégralement exécutée. En cas de rétractation en cours d'exécution, le client règle le montant correspondant aux prestations déjà fournies.

Paiement

Le paiement est exigible à réception de facture.

Tout retard de paiement entraînera, sans rappel préalable, l'application de pénalités de retard calculées au taux annuel de 10 %.

Pour les clients professionnels uniquement : conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera due en cas de retard de paiement. Cette indemnité ne s'applique pas aux clients particuliers.

Dépôt et retrait du matériel

BDS MicroTech ne dispose pas de boutique ouverte au public. Le dépôt et le retrait du matériel se font uniquement sur rendez-vous, selon l'une des modalités suivantes :

• Envoi postal (mode privilégié) : depuis toute la France métropolitaine. Les frais d'envoi aller sont à la charge du client. Les frais de retour (environ 8 à 15 € selon le poids) sont également à la charge du client. Un emballage soigné est fourni pour le retour.
• Retrait à domicile : au Havre et dans ses environs, sur rendez-vous. Cette prestation est facturée à partir de 20 €, le montant exact étant déterminé en fonction de la distance et communiqué avant confirmation du rendez-vous.
• Remise en main propre : au Havre, sur rendez-vous, sans frais de transport.

Matériel non récupéré

Les appareils confiés et non récupérés dans un délai de 60 jours après notification (email ou courrier) pourront faire l'objet de frais de stockage.

À défaut de récupération après mise en demeure restée sans réponse, le matériel pourra être recyclé ou détruit sans indemnité.

Sauvegarde des données

Aucune donnée ne peut être garantie après intervention.

Il appartient au client d'assurer la sauvegarde préalable de ses données avant de confier son matériel. BDS MicroTech décline toute responsabilité en cas de perte de données lors d'une intervention.

Limitation de responsabilité

La responsabilité de BDS MicroTech est limitée au montant de la prestation facturée.

BDS MicroTech ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation ou préjudices consécutifs, ni des dommages survenus pendant le transport postal (aller ou retour). Il est recommandé au client d'utiliser un envoi suivi avec assurance adaptée à la valeur du matériel.

Droit applicable et litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du domicile de l'entrepreneur individuel, sauf disposition légale contraire (notamment pour les consommateurs).

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepter sans réserve.

Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :
contact@bds-microtech.cloud